Documents réglementaires SNK

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L.2135-1 à L.2335-6 du code du travail).

La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.

Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d’établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

Pour les organisations qui sélectionnent un niveau de ressources compris entre 2.000 € et 230.000 €, les documents comptables se composent d’un bilan, compte de résultat et annexe simplifiés (conf. Arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement n° 2009-10 du Comité de la réglementation comptable).