Vous êtes un professionnel ? VOS OBLIGATIONS LÉGALES

Hormis la tenue de la comptabilité qui peut être allégée selon le statut choisi et l'obligation légale relevant de la déclaration d'impôts, citons, celles que nous vous rappelons tous les ans lors de l'envoi de votre reçu de cotisation : - affichage des tarifs dans votre pièce de consultation, dans votre salle d'attente, sur votre site internet et les rappeler lors de la prise de RDV ; et ce, pour chaque pratique exercée si vous en avez plusieurs. - Préciser le tarif pratiqué pour la durée de la séance. - Tenir à disposition dans vos pièces comptables le double de la note d'honoraires  pour chaque somme perçue (Cf. article dans la navigation « gestion comptable »). - Toutes vos pièces administratives et publicitaires ainsi que votre site internet doivent comporter votre N° de SIRET. - Votre site internet doit comporter des mentions légales. (Cf. article  dans la navigation « gestion du cabinet »). - En cas de contrôle, vous devez présenter le RGPD si vous collectez des données sensibles lors des séances (Cf. article dans la navigation "protection des données »). Voyons une obligation à laquelle nous sommes soumis et qui se révèle être un point de contrôle effectué par la répression des fraudes : […]

Vous n'êtes pas autorisé à voir ces contenus. Merci de devenir membre.

Navigation