Qui est la DGCCRF ? La DGCCRF agit en faveur : - du respect des règles de la concurrence, - de la protection économique des consommateurs, - de la sécurité et de la conformité des produits et des services. Autorité de contrôle, elle intervient : - sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services); Elles sont régionalisées et composées de différentes sections qui sont habilitées à mener des enquêtes. Le but : s’assurer que les professionnels répondent aux exigences relatives à la protection économique et à la sécurité des consommateurs. Son pouvoir : la loi Consommation du 17 mars 2014 est venue renforcer ses pouvoirs d’enquête et de sanctions. Les enquêtes de la DGCCRF Elles portent sur la vérification du respect par le professionnel des règles relatives à la qualité des produits ou services, à l’obligation d’information ou encore veiller à ce qu’il n’emploie pas des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Champ d’intervention : au sein des entreprises, en suivant la procédure édictée aux articles L215-3 et suivants du Code de la consommation. Ils peuvent ainsi : accéder aux locaux de l’entreprise, consulter ou prendre copie de documents professionnels, obtenir des renseignements auprès de l’entreprise comme de son personnel, Ils peuvent […]
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